INFORMATIONS EDITEUR
1. INFORMATIONS EDITEUR
Le webservice « données statistiques nationales Reaap » est édité par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) dont le siège est
situé 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
Identifiant SIREN : Cnaf n° 180 035 065
Identifiant SIRET : 180 0350 65 000 36
Téléphone : +33 1 45 65 52 52
Directeur de la publication : Daniel Lenoir.
Site conçu et réalisé par la Cnaf.
Hébergeur : ONLINE SAS, BP 438 75366 PARIS CEDEX 08, Tel : 0 184 130 000
2. CONDITIONS D’UTILISATION
Le webservice « données statistiques nationales Reaap » vise à constituer une base de données statistique à partir d'une collecte de données d'activité concernant les actions,
pour la plupart financées par la branche famille de la sécurité sociale, dans le cadre du Reaap. Ces données seront ensuite centralisées dans une base nationale et traitées aux
échelles nationale, départementale, voire communale.
Compte tenu de sa mission de service public, aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée par la Cnaf.
Ce site n’accepte aucune forme de publicité ni ne reçoit de fonds publicitaires.
D’une façon générale, les utilisateurs du webservice « données statistiques nationales Reaap » s’interdisent d’utiliser tout ou partie du site à des fins illicites ou contraires aux
présentes conditions d’utilisation.
Les utilisateurs du webservice « données statistiques nationales Reaap » s’engagent à apporter au questionnaire des réponses sincères concernant l’activité de la structure qu’ils
représentent.
Nous vous rappelons que le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Si de telles atteintes ou tentatives étaient portées au présent site,
la Cnaf se verrait dans l’obligation de saisir la justice.
Les Caf communiquent le lien Internet du webservice (www.cafparentalite.fr) aux porteurs de projet d'activités Reaap. Ce lien Internet permet d'accéder au questionnaire Reeap mis à
leur disposition, puis de le renseigner.
Les porteurs de projets renseignent les informations sur leur structure. Ils indiquent ensuite leurs coordonnées électroniques, puis reçoivent un mot de passe à cette adresse.
L'email et le mot de passe leur permettent ensuite de se connecter à nouveau pour compléter ou modifier leurs réponses.
3. LIENS HYPERTEXTES
Liens entrants
La Cnaf n’autorise pas la mise en place de liens hypertextes pointant vers le contenu du webservice « données statistiques nationales Reaap ».
La Cnaf décline toute responsabilité concernant les liens crées par d’autres sites vers ce webservice. L’existence de tels liens en provenance d’autres sites ne peut permettre
d’induire que la Cnaf cautionne ces sites ou qu’elle approuve leur contenu.
Liens sortants
Ce site ne contient aucun lien vers d’autres sites Internet tiers ou appartenant à la Cnaf.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure et le contenu du webservice « données statistiques nationales Reaap », notamment sa charte graphique, sont protégés au titre du droit d’auteur.
Ce contenu ne peut être notamment reproduit, représenté, modifié et/ou exploité de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit sans autorisation préalable et
expresse de l’éditeur, sous réserve des exceptions légales.
Les marques figurant sur ce site Internet sont des marques verbales, figuratives ou semi figuratives enregistrées par l’éditeur du site internet. Toute reproduction,
imitation et/ou usage d’un signe identique ou similaire, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur est (sont) interdit(s).
Le non-respect de ces dispositions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant votre responsabilité civile et/ou pénale.
5. RESPONSABILITE
La Cnaf s’efforce de tenir les informations à jour et exactes.
La Cnaf ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, ou résultats erronés qui pourraient être obtenus par un usage inapproprié du présent site ou des données
qu’il fournit, ni d’éventuels virus qui y seraient lié.
En aucun cas, la Cnaf ne pourra être tenue pour responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle
d’accéder au site et/ou d’utiliser le webservice « données statistiques nationales Reaap ».
La Cnaf se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et/ou des mises à jour aux contenus du site.
La Cnaf se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de corriger les erreurs ou omissions de tout ou partie du présent site.
Les Caf vérifient la cohérence des données renseignées par les porteurs de projets, avec les données dont elles disposent (financements accordés, projets, bilans des actions).
Les Caf ont accès aux réponses apportées par les porteurs de projets pour leur territoire. Elles peuvent les modifier, à la marge sur des questions de forme, ou renvoyer le
questionnaire au porteur de projets pour vérification et modifications si des réponses semblent incohérentes par rapport aux informations dont elle dispose . Enfin, les Caf
valident les questionnaires avant que ceux-ci ne soient transmis à la Cnaf.
6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Cnaf collecte des données personnelles telles que votre adresse électronique via le formulaire d’inscription et d’authentification du webservice « données statistiques
nationales Reaap ». La durée maximum de conservation de ces données est de 3 ans.
Ces informations permettront la production de statistiques aux échelles nationales et départementales, par la Cnaf. Les bases de données obtenues seront ensuite mises à
disposition des Caf et de la Cnaf.
Les porteurs de projet auront accès à une synthèse statistique des données collectées, sur le site internet du questionnaire et après identification du porteur de projet.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification des informations la concernant.
Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement de données vous concernant.
Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition s’exerce auprès de Stéphane Lescarbotte, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : assistance.reaap@caf.cnafmail.fr .
7. POLITIQUE « COOKIES »
Ce site utilise le cookie technique PHPSESSID, de session. Sa présence est indispensable à la bonne utilisation du service.
8. QUI CONTACTER ?
Pour tout problème technique ou dysfonctionnement de l'application, merci de contacter l'assistance technique à l'adresse assistance.reaap@caf.cnafmail.fr ou assistance.clas@caf.cnafmail.fr En cas de question concernant le contenu du questionnaire ou les résultats présentés, vous pouvez contacter votre référent en Caf.
